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Conditions générales
1. La Société fonctionne avec les Codes de Déontologie présentés par la Société d’Étude de Marché et par ESOMAR. Ces codes autorisent la Société à détruire les questionnaires et toute autre documentation liée à un projet, un an après la fin de l’étude sur le terrain, et les enregistrements sur ordinateur, deux ans après la fin de cette étude, sans en référer au client. Cela peut être effectué plus tôt avec le consentement du client.
2. Toutes les données qui sont obtenues exclusivement pour le client constituent sa propriété, mais les documents, questionnaires, disquettes, etc sur lesquels sont enregistrés les données demeurent la propriété de la Société. Ils peuvent être mis à la disposition du client, de façon anonyme, sur demande de ce dernier.
3. Un acompte de 50 % sera demandé sur les factures à l’acceptation du devis et le solde à la fin du travail, excepté lorsqu’une seule facture totale s’avèrera plus avisée lors de l’exécution rapide d’un travail. D’autres accords de facturation doivent être convenus avant de commencer le projet.
4. Si un client annule l’enquête ou la déplace moins de 7 jours avant la date prévue de son démarrage, la Société pourra appliquer des frais d’annulation suivants :
4 – 7 jours avant l’enquête, 30 % des honoraires du projet total
2 – 3 jours avant l’enquête, 60 % des honoraires du projet total
La veille/le jour de l’enquête, 100 % des honoraires du projet total
5. Après qu’une commande ait été faite à la Société pour diriger un projet et que ce dernier soit ensuite annulé par le client après l’engagement du travail, comme par exemple après le planning, la mise en place ou la réservation du projet, la Société peut appliquer une facturation au client pour ce travail.
6. Les factures sont payables à 30 jours de la date de la facture. Si aucune facture n’est payée dans les 60 jours de la date de la facture, la Société sera alors autorisée à ajouter des intérêts sur tous les montants impayés au-delà des 30 jours à un taux supérieur de 3 % au taux de prêt bancaire national en vigueur à la Lloyds TSB. La société se réserve le droit de conserver les données en cas de non paiement.
7. Un devis est donné en fonction de certaines suppositions ; dans le cas d’un changement important de ces dernières, la Société se réserve le droit de modifier le devis en conséquence. Un devis n’est valide que pendant une durée d’un mois à partir de son émission, à moins d’un autre accord convenu entre les parties.
8. Tous les devis sont indiqués hors taxe.
9. Tous les droits d’auteur des rapports écrits par un membre de la Société resteront la propriété de la Société.
10. Toute donnée basée sur une enquête de la Société ou se trouvant dans un rapport, ne peut être utilisée par une personne autre que le client ou son agence de publicité, qu’avec le consentement de la Société. Aucune parution de presse ou publication de données d’une recherche menée par la Société ne devra être effectuée sans l’approbation préalable de la Société. Cette approbation ne sera normalement refusée que pour des motifs d’inexactitude ou de fausse déclaration.
11. Bien qu’une attention et une compétence convenables soient apportées à la préparation de la recherche et des rapports, la Société n’acceptera de prendre aucune responsabilité envers le client pour toute perte provenant de l’utilisation de ces résultats.
12. Dans le cas d’une erreur causée par la négligence ou autre de la société sur un rapport ou un tableau fournis au client, la société s’efforcera de corriger cette erreur à ses propres frais. Cependant, elle ne sera pas tenue pour responsable des conséquences de l’erreur au-delà de la remise des rapports et des tableaux dûment corrigés.
13. Lorsqu’un projet de recherche mené par la Société implique le pronostic de ventes futures, de parts de marchés ou d’autres aspects liés au comportement du consommateur, ces pronostics doivent être considérés, même s’ils sont réalisés en toute bonne foi, comme apportant uniquement un appui au jugement du client et que la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages ou pertes encourues par le client du fait d’une erreur dans un tel pronostic.
14. Lorsqu’un produit doit être testé par le consommateur, sa marque étant cachée ou restant visible, le client doit être tenu pour responsable de toute réclamation effectuée par le consommateur eu égard à des blessures, des mauvais fonctionnements, etc.
15. La Société peut, à son entière discrétion, sous-traiter une ou plusieurs parties de l’exécution du travail à des sociétés ou agences extérieures.
16. La Société ne sera pas tenue pour responsable si elle ne peut remplir ses obligations du fait d’une force majeure comme par exemple un incendie, une inondation, un orage ou bien du fait d’émeutes, de grèves, de guerres ou toutes autres causes qui ne soient pas sous le contrôle rationnel de la Société.
Les conditions d’un contrat international
17. Pour toutes les enquêtes effectuées à l’étranger, lorsque l’équivalent du prix en sterling dû à la Société pour un travail effectué à l’étranger pour le compte du client, dépasse le montant estimé, du fait de fluctuations de devises, la Société est alors en droit de facturer en tenant compte du taux de change en vigueur qui aura été utilisé au moment du paiement en devises.
18. Le client est tenu de remettre dans les temps tous les matériaux requis pour des projets de recherche à l’étranger, et sera responsable de toute conséquence financière survenant suite à un retard causé par une remise hors délais de ces matériaux.
19. Toutes les enquêtes doivent être effectuées en vertu de la loi ou de l’intérêt public du pays concerné par la recherche, mais aussi conformément au droit anglais.
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